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Avis d’expertsProtection des données

Protection et échange des données

De quoi s'agit-il ?

Protection et échange des données au sein de la collaboration interinstitutionnelle (CII)

Les différentes bases légales des institutions participant à la CII se manifestent dans la situation complexe en matière de protection des données : l'assurance-invalidité (AI) et l'assurance-chômage (AC) sont des assurances sociales de droit fédéral. L'aide sociale et l'orientation professionnelle relèvent généralement de tâches cantonales. La législation en matière d'asile et d'étrangers est ancrée à l'échelle fédérale. En principe, la CII n'intervient pas au niveau des bases légales et de l'organisation des institutions qui y participent : aucun nouveau droit ni aucun devoir de participation, outre ceux déjà ancrés dans les différentes lois, n'est créé.

La protection des données ne remet pas en question le fonctionnement de la CII d'une manière fondamentale. Dans la pratique toutefois, les questions qui se posent dans ce domaine sont fréquentes. Deux expertises fournissent des réponses en matière d'échange et de protection des données au sein de la CII.

Traitement des données dans le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail (PLASTA)

L'expertise répond à la question quelles exigences en matière de protection des données le traitement des données dans PLASTA doit remplir, si des tâches ou des traitements de cas sont délégués à une autre institution. Un échange de données dans un cadre donné n'est possible que si la personne concernée donne son accord. À cette fin, la base légale a été adaptée au 1er juillet 2021 dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI).

Échange de données avec accord

La protection des données repose sur le droit fondamental à l’autodétermination informationnelle. Un accord peut certes remplacer la nécessité d'une base légale. Il est toutefois obligatoire que l'accord soit donné de manière explicite, transparente et volontaire. L'accord n'est pas volontaire si la personne est menacée de sanctions en cas de non attribution ou de retrait de l'accord (Rz 137-144).

La base légale existante est suffisante

Un accord de la personne concernée qui répond aux exigences légales remplit les critères fondamentaux de la CII et peut remplacer la base légale manquante. Par conséquent, des adaptations légales ne sont pas forcément nécessaires.

Informations complémentaires

Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI)

Expertises 

Audios

Expertise relative à la protection et au traitement des données dans PLASTA

La Vie Economique: article de Carmen Schenk et Ueli Kieser, juillet 2018

Déclaration de consentement

Libellé optimal d’une déclaration de consentement (délivrée par l’assuré ou le bénéficiaire d’aide sociale) pour l’échange de données en l’absence d’une base légale explicite.

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