De quoi s'agit-il ?
L'assurance-invalidité (AI) et l'assurance-chômage (AC) sont des assurances sociales de la Confédération. L'aide sociale et l'orientation professionnelle relèvent généralement de tâches cantonales. Le droit d'asile et le droit des étrangers sont inscrits au niveau fédéral. L'existence de bases légales différentes entraîne des incertitudes en matière de protection des données pour les institutions de la CII.
En outre, la loi révisée sur la protection des données, applicable depuis le 1er septembre 2023, soulève de nouvelles questions. Celles-ci concernent par exemple l'échange d'informations entre les partenaires de la CII, l'élaboration d'accords et de procurations ou l'accès mutuel aux données.
Les outils
La CII nationale a organisé début mai 2024 un séminaire sur les conséquences de la loi révisée sur la protection des données pour la CII. Différents outils en ont résulté :
- Une liste de contrôle décrit les aspects qui doivent absolument figurer dans une déclaration de consentement CII.
- Une liste de questions-réponses reprend les questions posées par les participants au séminaire et y répond.
- Une expertise sur les effets de la législation actuelle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) et de la loi sur la protection des données (LPD) sur la CII, (sera publiée prochainement).
- Un guide pour le traitement des données personnelles dans les domaines de la LACI et de la LES. GPD LACI & LSE 1, publié par SECO-TC sur la page travail.swiss.
Vous trouverez tous ces outils ci-dessous sous Documents. Vous y trouverez également un résumé des résultats des journées nationales ainsi que les présentations des intervenants.