Expertise juridique relative à l'art. 85f, LACI

De quoi s'agit-il ?

Expertise juridique relative à l'art. 85f, LACI - collaboration interinstitutionnelle (CII)

Dans le système de la sécurité sociale, chaque institution couvre un risque spécifique de la personne assurée. Ainsi, l'assurance-chômage (AC) est chargée des demandeurs d'emploi et l'assurance-invalidité (AI) atténue les effets de la maladie et des accidents. S'agissant de l'intégration dans le marché du travail, la formation professionnelle, l'aide sociale et la migration jouent elles aussi un rôle important.

Il n'est pas toujours aisé, pour les personnes qui rencontrent des difficultés dans différentes situations de la vie, de savoir quelle institution est compétente. Dans la pratique, il s'est montré à plusieurs reprises qu'un besoin de clarification existait en ce qui concerne la collaboration à des endroits décisifs. L'expertise fournit des réponses aux questions suivantes :

Quelles formes de collaboration la LACI propose-t-elle entre les institutions mentionnées à l'art. 85f ? Un transfert de la responsabilité du cas à l'une des institutions mentionnées est-elle autorisée ?

Un transfert de la responsabilité du cas de l'institution responsable primaire (p. ex. l'office de l'AI) vers une autre (p. ex. l'ORP) ou vers un organe de réinsertion commun est possible si ce transfert est temporaire. L'expertise montre qu'il existe un grand nombre de possibilités, par exemple par le biais d'un organe de réinsertion commun.

Les personnes concernées, avec ou sans droit à des indemnités journalières de l'AC, peuvent-elles sous certaines conditions être dispensées temporairement de l'obligation de fournir des preuves de recherches d’emploi telle que prévue à l'art. 17, al. 1, LACI ?

L'expertise en arrive à la conclusion que les preuves de recherches d’emploi peuvent être suspendues jusqu'à trois mois en cas d'intégration sociale ou de stabilisation de la personne concernée. Dans des cas exceptionnels, et avec une justification individuelle, ce délai peut être prolongé.