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Peut-on libérer le bénéficiaire de l’obligation de rechercher un emploi pur une période plus longue que les 3 mois prévus ?
La situation
Un bénéficiaire a une capacité de travail partielle (minimum 20%), et une demande AI en cours d’instruction. Dans ce cas de figure, jusqu’à ce que l’AI ait statué sur la demande, la Caisse de chômage verse une indemnité pleine au bénéficiaire, car il y a un accord entre assurance-chômage et assurance-invalidité dans ce sens (Bulletin LACI IC B252 et B254 et ATF 8C_651/2009 du 24.3.2010), malgré que son aptitude au placement ne soit que partielle.
En général, ces bénéficiaires ne trouvent pas souvent un travail, mais il arrive que certains trouvent un travail à la hauteur de leur capacité de travail résiduelle attestée par le certificat médical. La question qui se pose ensuite est celle de la libération ou non de l’obligation de recherche d’emploi. Sauf erreur, le SECO permet une libération de recherche d’emploi de 3 mois maximum. Mais ces bénéficiaires utilisent déjà le maximum de leur capacité de travail, donc ils ne peuvent pas accepter un travail en plus de celui qu’ils ont déjà, et s’ils se font désinscrire de l’assurance-chômage, ils ne toucheront plus que leur salaire à temps partiel, et plus un montant équivalent à une pleine indemnité de chômage. Pour résumer, du point de vue financier, ils auraient intérêt à ne pas trouver de travail à temps partiel et de rester intégralement à l’assurance-chômage, ce qui est totalement absurde et contraire à l’esprit de la loi.
Un tel cas de figure est naturellement également possible avec des paramètres différents :
- Un bénéficiaire qui aurait 30, 50, 70 % de capacité de travail par exemple
- Un bénéficiaire qui aurait un CDD au lieu d’un CDI
- Un bénéficiaire qui aurait un travail moins rémunéré que celui qu’il occupait auparavant
La réponse
Selon l’art. 17, al. 1, LACI l’assuré doit entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour prévenir le chômage ou l'abréger. L'assurance ne devrait verser intégralement ses prestations que si l'assuré se comporte comme si l'AC n'existait pas. Ainsi, il incombe en particulier à la personne au chômage de rechercher un emploi convenable – au besoin même en dehors de sa profession – et d'en apporter la preuve. Peu importe que ses efforts soient couronnés de succès ou non (B313 Bulletin LACI-IC).
Néanmoins, lorsqu’une personne a trouvé un emploi à hauteur de sa capacité de travail résiduel en CDI celle-ci pourra exceptionnellement être libérée de l’obligation de rechercher un emploi jusqu’à ce que l’AI se soit prononcé sur sa demande. Si la décision AI est négative, la personne devra reprendre immé-diatement ses recherches d’emploi. En effet, nous sommes d’avis qu’il ne fait aucun sens d’obliger une personne à faire des recherches d’emploi alors qu’elle ne peut pas travailler à un taux plus élevé que celui auquel elle est occupée et qu’une demande AI a été déposée en parallèle. En revanche, si cette personne est au bénéfice d’un CDD, les recherches d’emploi devront être poursuivies afin de rechercher un emploi de durée indéterminée et ainsi chercher à diminuer le dommage à l’assurance-chômage.
Quelle est la différence entre l'assurance chômage et l'aide sociale ?
L'assurance-chômage (AC) et l'aide sociale sont toutes deux des institutions sociales, mais elles présentent des différences fondamentales, notamment en ce qui concerne les objectifs, les bases légales, les principes de base et le financement.
L'AC fonctionne selon le principe d'assurance. En principe, seules les personnes qui ont versé des cotisations avant d’être au chômage ont droit aux indemnités journalières. L'objectif de l'AC est de prévenir le chômage imminent, de soutenir financièrement les personnes sans travail pendant leur recherche d'emploi en leur versant un revenu compensatoire convenable et de favoriser leur insertion rapide et durable sur le marché du travail.
L'aide sociale, en revanche, n'est pas une assurance. Elle fonctionne selon le principe du besoin et veille à ce que toute personne se trouvant en situation de détresse et séjournant légalement en Suisse puisse subvenir à ses besoins de base (par ex. nourriture, vêtements, logement, santé).
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